Conditions Générales de Vente

La réglementation, et notamment le Code de la consommation, protège les consommateurs qui achètent sur internet des prestations de service. Toutefois, tous les achats à distance ne sont pas concernés par cette réglementation. C’est le cas, notamment des « contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles » (art. L-221 du Code de la Consommation).

Pour information, Mam’Philae est une Entreprise Individuelle au nom de Fabienne BERNARD (code SIREN 809787047) dont l’activité principale est « action sociale sans hébergement » (code APE 8899B).

Il s’agit, en particulier, d’accompagner les mamans vers un mieux-être général, mais aussi d’impliquer les papas dans la parentalité et d’inclure les enfants dans certaines activités pour renforcer les liens d’attachement et le sentiment de sécurité.

Ces Conditions Générales de Vente concernent les prestations proposées par Mam’Philae en présentiel ou à distance, à savoir du coaching individuel, des cercles, causeries et ateliers.

Les séances en face à face peuvent être réalisées dans tout lieu adapté, sur Roanne et alentours.

Les séances en ligne peuvent être commandées par toute personne majeure francophone concernée par l’offre.

Un achat sur internet est défini comme “un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur” (art L-221-1 du Code de la consommation). En conséquence, pour la majeur partie des prestations de Mam’Philae, le simple fait d’avoir commandé et payé en ligne vaut contrat. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant ce type de prestations.

Pour le coaching individuel, en revanche, un “projet de mieux-être” est établi avec le Client suite à un premier entretien gratuit. Ce projet vaut contrat et stipule les conditions d’accompagnement librement choisies par le Client. Il est signé par chacune des parties qui en garde un exemplaire.

Fabienne BERNARD est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées et conditions pratiques des prestations sont indiquées sur le site www.mamphilae.fr pour chacune d’entre elles. Elles sont, par ailleurs, fournies au Client par mail suite au paiement intégral de sa commande.

S’agissant de prestations directes en ligne ou en face à face, il n’existe ni modalité, ni délai, ni coût de livraison.

Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Toute prestation est due dans sa totalité et payée à la commande, sauf pour le coaching individuel dont les conditions de règlement sont précisées dans le “projet de mieux-être”.

Les remises et offres commerciales proposées par Mam’Philae ne sont pas cumulables entre elles.

Le règlement s’effectue directement en ligne par l’intermédiaire de la société STRIPE qui se charge de la sécurité des transactions, sauf dans le cas de prestations en présentiel sans inscription dont le faible montant permet le paiement en espèces d’office.

Néanmoins, Fabienne BERNARD peut déroger à cette règle et autoriser le client à régler son dû autrement (chèque, virement ou espèces) s’il lui en fait la demande expresse par tout moyen à sa disposition.

Dans le cas du coaching individuel, le règlement ne pourra être demandé qu’à l’issue du délai de rétractation (art. L-221-18 du Code de la Consommation). De ce fait, aucun accompagnement individuel ne pourra démarrer avant l’expiration dudit délai.

Pour ce qui est des prestations de coaching individuel, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat.

Le Client souhaitant se rétracter en informe Fabienne BERNARD, dans les délais impartis, en envoyant par mail à mamphilae@gmail.com le formulaire de rétractation fourni avec le contrat. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Toutes les autres prestations sont “pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation après accord express du consommateur” et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit de rétractation (art. L-221-28 du code de la consommation).

En cas de rupture du contrat du fait du Client, Fabienne BERNARD s’engage au remboursement des sommes trop perçues pour les dates postérieures à la rupture. En revanche, les dates prévues avant la rupture, même si elles n’ont pas été réalisées, ne sont pas remboursées.

En cas de renoncement par Fabienne BERNARD à l’exécution du contrat, celle-ci s’engage au remboursement des sommes trop perçues à la date du renoncement.

En cas d’absence à une séance, en face à face ou à distance, si le Client a prévenu, il est possible d’obtenir un enregistrement de la séance, de décaler le rendez-vous ou d’autoriser une participation en ligne, sur accord express des autres participants. Si le Client ne prévient pas, la séance est perdue et non remboursée.

Dans le cas du coaching individuel, si le Client a prévenu, il est possible de décaler le rendez-vous. Si le Client ne prévient pas, la séance est perdue mais entièrement due.

Dans tous les cas, le Client peut prévenir par tout moyen à sa disposition jusqu’à une heure avant le rendez-vous.

Les supports papiers ou numériques remis lors des séances ou accessibles en ligne dans le cadre des prestations de Mam’Philae sont sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de Fabienne BERNARD.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation préalable de Fabienne BERNARD, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Mam’Philae en cédant ou en communiquant ces documents.

Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet www.mamphilae.fr. Fabienne BERNARD s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative à l’une ou l’autre des prestations proposées par Mam’Philae peut être adressée à Fabienne BERNARD par tout moyen à sa disposition, notamment grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet www.mamphilae.fr. Fabienne BERNARD s’engage à y répondre dans les meilleurs délais en veillant à respecter l’intérêt de chacun.

Si aucun accord ne peut-être trouvé, le Client peut avoir recours à un médiateur de la consommation … ou demander le règlement en ligne du litige par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Fabienne BERNARD est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le contrat. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

Mam’Philae ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations. La responsabilité de Fabienne BERNARD ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Fabienne BERNARD serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Mam’Philae ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné.

L’ensemble des informations transmises à Fabienne BERNARD par le Client est couvert par une obligation de confidentialité.

Le Client, lui, s’engage à considérer comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information ou document dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les Clients).

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant Fabienne BERNARD dont les coordonnées sont indiquées à la fin des présentes.

Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Mam’Philae à ses Clients est soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Fabienne BERNARD pour trouver une solution amiable.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roanne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fabienne BERNARD archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion.
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

13.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.

13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

13.3 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13.4 Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

13.5 Mam’Philae est assurée par la MAIF en responsabilité civile et protection juridique.

Informations et contact : Mamphilae@gmail.com

Adresse postale : Mam’Philae – Entreprise Individuelle

Fabienne BERNARD 60 route d’Urbise 42310 La Pacaudière

Téléphone : + 33 (0)6 68 38 20 87